Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Ujasna, accessible sur ujasna.com, édité par ICRAFT SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 314 237, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris (« l'Éditeur »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU. L'Éditeur peut les faire évoluer ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. Une modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
2. Description du service
Ujasna est un logiciel en ligne (SaaS) d'assistance à la gestion administrative : réception et classement de courriers et documents, préparation de réponses, suivi d'échéances et de paiements, suivi de loyers et de biens, points de situation. Certaines fonctions reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. Le périmètre exact des modules dépend de l'offre souscrite, décrite sur la page Tarifs.
Ujasna est un outil d'aide à la décision. Il ne fournit ni conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni représentation devant une administration ou une juridiction. Les suggestions produites doivent être vérifiées par l'utilisateur avant toute action ou envoi.
3. Compte et accès
Le service est réservé aux personnes majeures agissant pour leurs besoins personnels ou pour le compte d'une entité qu'elles sont habilitées à représenter. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Toute compromission doit être signalée sans délai à contact@ujasna.com.
L'utilisateur peut inviter des collaborateurs sur son organisation ; il répond de leur usage du service.
4. Offre gratuite et essai
L'offre gratuite ne demande aucun moyen de paiement et n'est pas limitée dans le temps ; ses quotas sont indiqués sur la page Tarifs.
Une période d'essai peut être proposée à la souscription d'une offre payante, pour la durée indiquée sur la page Tarifs. Cet essai s'inscrit dans l'abonnement choisi : un moyen de paiement est enregistré à la souscription, aucun montant n'est prélevé pendant l'essai, et le premier prélèvement intervient à son terme sauf résiliation avant cette date. La résiliation pendant l'essai se fait depuis les réglages du compte, sans frais ni justification. À l'issue d'un abonnement, les données restent consultables et exportables pendant 90 jours.
5. Abonnement, prix et paiement
Les offres, leurs prix toutes taxes comprises et leur contenu sont indiqués sur la page Tarifs : le montant affiché est le montant prélevé, la TVA applicable y est incluse et détaillée sur chaque facture. L'abonnement est mensuel ou annuel, selon le choix de l'utilisateur, et reconduit tacitement pour une durée identique jusqu'à résiliation. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis les réglages du compte.
En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est notifié par e-mail et dispose de 14 jours pour régulariser ; passé ce délai, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à règlement. Les prix peuvent être modifiés ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant de s'appliquer au renouvellement suivant.
6. Droit de rétractation
Consommateurs: conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, un utilisateur consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter sans motif, en écrivant à contact@ujasna.com. Lorsqu'il demande à bénéficier immédiatement du service, il reconnaît que le montant dû est proportionnel à la durée d'utilisation écoulée avant la rétractation. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Professionnels: le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, sauf dans les cas prévus à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
7. Durée et résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les réglages du compte ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, hors droit de rétractation et hors cas prévus à l'article 1. Pendant 90 jours après la fin de l'abonnement, les données restent exportables ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement grave aux CGU (usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant). En cas d'arrêt du service, l'Éditeur en informe les utilisateurs au moins 60 jours à l'avance et rembourse la part non consommée des abonnements.
8. Usages autorisés et interdits
L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que pour des finalités licites, à ne pas y déposer de contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers, à ne pas tenter d'en contourner la sécurité, de l'extraire massivement ou d'en perturber le fonctionnement. Il est responsable des documents qu'il dépose et des courriers qu'il envoie depuis le service.
9. Intelligence artificielle et responsabilité
Les analyses, classements, brouillons et calculs produits par Ujasna sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou des omissions. L'utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité de chaque décision, envoi ou paiement. Aucun envoi n'est effectué sans validation explicite de l'utilisateur, sauf s'il a activé une automatisation dans ses réglages.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées par l'utilisateur, pénalités de retard résultant d'une échéance mal renseignée). Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Disponibilité et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de niveau de service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont, autant que possible, annoncées à l'avance. Le support se fait par écrit à contact@ujasna.com, avec une première réponse sous deux jours ouvrés.
11. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface et son code restent la propriété d'ICRAFT SAS. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée. Les documents et données déposés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive ; l'Éditeur ne les utilise que pour rendre le service et ne les exploite pas pour entraîner des modèles.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'utilisateur dépose des données concernant des tiers (locataires, fournisseurs, salariés), il agit comme responsable de traitement et l'Éditeur comme sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ujasna.com. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, un utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur désigné par l'Éditeur est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net(adhésion en cours d'enregistrement ; cette mention sera actualisée dès sa confirmation). Le médiateur peut être saisi en ligne sur son site ou par courrier, après échec de la réclamation écrite auprès de l'Éditeur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Paris pour les professionnels, et des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile pour les consommateurs.